Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction de l'application des règles de sécurité intérieure
Résumé. Le décret restreint l'application des règles de sécurité intérieure à certaines dispositions spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :