Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1

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Ajout d'articles sur les techniques de renseignement

Résumé. Le décret ajoute des titres et des articles sur les techniques de recueil de renseignement dans le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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