Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016

JORF n°0026 du 31 janvier 20168 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 3

Section parente

Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016

Article suivant

Article 5

Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R895-1 → Version 4 Code de la sécurité intérieureArt. R896-1 → Version 4 Code de la sécurité intérieureArt. R897-1 → Version 4 Code de la sécurité intérieureArt. R898-1 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité intérieureart. R898-1 (M) → Version 4 modifie Code de la sécurité intérieureart. R897-1 (M) → Version 4 modifie Code de la sécurité intérieureart. R896-1 (M) → Version 4 modifie Code de la sécurité intérieureart. R895-1 (M) → Version 4

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1