Décret n°2017-749 du 3 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1

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Ajout d'un chapitre V BIS dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Un nouveau chapitre V BIS est ajouté dans le code de la sécurité intérieure pour introduire l'article R 855-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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