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Ajout d'un chapitre V BIS dans le code de la sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout d’un article supplémentaireCode de la sécurité intérieureArt. R896-1 : Règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie
→ Version 7 : Ajout d’un chapitre supplémentaire – introduction de l’article R 855‑1Code de la sécurité intérieureArt. R897-1 : Application des règles de renseignement à Wallis-et-Futuna
→ Version 7 : Ajout d’une disposition supplémentaire
- Code de la sécurité intérieureArt. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1