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Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016

relatif aux techniques de recueil de renseignement

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Encadrement des techniques de renseignement

Résumé. Ce décret encadre l'utilisation des techniques de renseignement par les agents autorisés, en précisant les services concernés et les conditions d'accès aux données de connexion, tout en renforçant le contrôle par une commission nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), L. 36-5 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques), R. 10-13 (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) et R. 10-14 (Conservation des données par les opérateurs de télécoms) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits) à R. 226-12 (Délai pour se conformer aux règles sur les appareils techniques) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 34 ;

Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, notamment son article 1er (Conservation des données en ligne par les fournisseurs de services) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 janvier 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 14 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur l'encadrement des techniques de renseignement

Résumé. Le décret crée des articles pour encadrer l'utilisation des techniques de renseignement par des agents autorisés et établit un groupement interministériel pour gérer les demandes et autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Encadrement de l'accès aux données de connexion pour la prévention du terrorisme

Résumé. Le décret précise les services autorisés à utiliser des techniques de renseignement pour prévenir le terrorisme et encadre strictement l'accès et l'utilisation des données de connexion.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexionCode de la sécurité intérieureArt. R851-1 : Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie
→ Version 2 : Extension des services autorisés à utiliser une technique spécifique
Code de la sécurité intérieureArt. R851-2 : Services autorisés à accéder aux données de connexion
→ Version 2 : Extension des compétences des services de gendarmerie
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R851-1-1, Sct. Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies, Art. R851-5, Sct. Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion, Art. R851-6, Art. R851-7, Art. R851-8, Art. R851-9, Art. R851-10
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Obligations des fournisseurs de services de cryptologie

Résumé. Les fournisseurs de services de cryptologie doivent coopérer avec les autorités pour déchiffrer des données sur demande, tout en protégeant la confidentialité des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R244-1 : Obligation des fournisseurs de cryptologieCode de la sécurité intérieureArt. R871-1 : Obligations des fournisseurs de cryptologieCode de la sécurité intérieureArt. R244-2 : Notification des décisions aux fournisseurs de cryptologie
- Code de la sécurité intérieure
Art. R244-1, Art. R871-1, Art. R244-2, Art. R871-2, Art. R244-3, Art. R871-3, Art. R244-4, Art. R871-4, Art. R244-5, Art. R871-5, Sct. Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement, Art. R872-1, Art. R872-2, Art. R872-3, Art. R872-4, Art. R872-5, Art. R872-6, Sct. Chapitre III : Compensations financières, Art. R873-1, Art. R873-2
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Ajout d'articles sur les techniques de renseignement

Résumé. Le décret ajoute des titres et des articles sur les techniques de recueil de renseignement dans le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les interceptions de sécurité

Résumé. Le décret supprime les règles sur les interceptions de sécurité et l'accès aux données de connexion.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXIONCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Dispositions pénalesCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Sct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services, Art. R244-6, Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions, Sct. Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Sct. Section 1 : Groupement interministériel de contrôle, Art. R242-2, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R241-1, Art. R241-2, Sct. Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion, Art. R246-1, Art. R246-2, Art. R246-3, Art. R246-4, Art. R246-5, Art. R246-6, Art. R246-7, Art. R246-8, Art. R246-9
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Extension des règles sur les appareils et dispositifs techniques de surveillance

Résumé. Le décret élargit la réglementation sur les appareils de surveillance en incluant les dispositifs techniques et précise leurs conditions d'utilisation, de fabrication et de vente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un recours devant le Conseil d'État pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut désormais saisir le Conseil d'État si le Premier ministre ignore ses recommandations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R773-7 : Traitement des requêtes sur le renseignement et la sûreté
→ Version 2 : Ajout d’une référence légale supplémentaire
Code de justice administrativeSct. Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des mesures de surveillance électronique)Art. L.854-9Contrôle des mesures de surveillance électroniqueLa Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement surveille et vérifie les mesures de surveillance des communications électroniques internationales.Code de justice administrativeArt. R773-34-1 : Recours contre les décisions du Premier ministre en matière de renseignement
- Code de justice administrative
Art. R773-7, Sct. Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des mesures de surveillance électronique), Art. R773-34-1, Art. R773-34-2

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision no 393099 et autres du 21 avril 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.ECLI:FR:CEASS:2021:393099.20210421, le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015, relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (NOR : INTD1525532D), et le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, relatif aux techniques de recueil de renseignement (NOR : PRMX1528649D), sont annulés en tant seulement qu’ils permettent la mise en œuvre des dispositions des articles L. 851-1, L. 851-2, L. 851-4 et du IV de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure sans contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou une juridiction, en dehors des cas d’urgence dûment justifiée.

Fait le 29 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8