Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, L. 36-5, R. 10-13 et R. 10-14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 34 ;
Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 14 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre, Art. R821-1, Sct. Chapitre II : Des renseignements collectés, Sct. Chapitre III : Des organes compétents, Art. R823-1, Art. R823-2 > >
1 version
6 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R851-1-1, Sct. Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies, Art. R851-5, Sct. Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion, Art. R851-6, Art. R851-7, Art. R851-8, Art. R851-9, Art. R851-10 > >
1 version
10 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R244-1, Art. R871-1, Art. R244-2, Art. R871-2, Art. R244-3, Art. R871-3, Art. R244-4, Art. R871-4, Art. R244-5, Art. R871-5, Sct. Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement, Art. R872-1, Art. R872-2, Art. R872-3, Art. R872-4, Art. R872-5, Art. R872-6, Sct. Chapitre III : Compensations financières, Art. R873-1, Art. R873-2 > >
1 version
16 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Sct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services, Art. R244-6, Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions, Sct. Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Sct. Section 1 : Groupement interministériel de contrôle, Art. R242-2, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R241-1, Art. R241-2, Sct. Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion, Art. R246-1, Art. R246-2, Art. R246-3, Art. R246-4, Art. R246-5, Art. R246-6, Art. R246-7, Art. R246-8, Art. R246-9 > >
1 version
4 modifiés
27 abrogés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5, Art. R226-6, Art. R226-7, Art. R226-8, Art. R226-9, Art. R226-10, Art. R226-12, Art. R711-1 > >
1 version
12 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R773-7, Sct. Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure, Art. R773-34-1, Art. R773-34-2 > >
1 version
3 créés
1 modifié
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par décision n
o
393099 et autres du 21 avril 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.ECLI:FR:CEASS:2021:393099.20210421, le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015, relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (NOR : INTD1525532D), et le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, relatif aux techniques de recueil de renseignement (NOR : PRMX1528649D), sont annulés en tant seulement qu’ils permettent la mise en œuvre des dispositions des articles L. 851-1, L. 851-2, L. 851-4 et du IV de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure sans contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou une juridiction, en dehors des cas d’urgence dûment justifiée.
Fait le 29 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin