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Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, L. 36-5, R. 10-13 et R. 10-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 34 ;

Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 janvier 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 14 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvreCode de la sécurité intérieureArt. R821-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Des renseignements collectésCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : Des organes compétentsCode de la sécurité intérieureArt. R823-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R823-2 → Version 1
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre, Art. R821-1, Sct. Chapitre II : Des renseignements collectés, Sct. Chapitre III : Des organes compétents, Art. R823-1, Art. R823-2

1 version

6 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexionCode de la sécurité intérieureArt. R851-1 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R851-2 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R851-3 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R851-4 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. R851-1-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueilliesCode de la sécurité intérieureArt. R851-5 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexionCode de la sécurité intérieureArt. R851-6 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R851-7 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R851-8 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R851-9 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R851-10 → Version 1
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R851-1-1, Sct. Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies, Art. R851-5, Sct. Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion, Art. R851-6, Art. R851-7, Art. R851-8, Art. R851-9, Art. R851-10

1 version

10 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R244-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R871-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R244-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R871-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R244-3 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R871-3 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R244-4 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R871-4 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R244-5 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R871-5 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignementCode de la sécurité intérieureArt. R872-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R872-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R872-3 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R872-4 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R872-5 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R872-6 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : Compensations financièresCode de la sécurité intérieureArt. R873-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R873-2 → Version 1
- Code de la sécurité intérieure
Art. R244-1, Art. R871-1, Art. R244-2, Art. R871-2, Art. R244-3, Art. R871-3, Art. R244-4, Art. R871-4, Art. R244-5, Art. R871-5, Sct. Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement, Art. R872-1, Art. R872-2, Art. R872-3, Art. R872-4, Art. R872-5, Art. R872-6, Sct. Chapitre III : Compensations financières, Art. R873-1, Art. R873-2

1 version

16 créés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXIONCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Dispositions pénalesCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de servicesCode de la sécurité intérieureArt. R244-6 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécuritéCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Conditions des interceptionsCode de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptionsCode de la sécurité intérieureArt. R242-4 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R242-5 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R242-6 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R242-7 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R242-8 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Groupement interministériel de contrôleCode de la sécurité intérieureArt. R242-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode de la sécurité intérieureArt. R241-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexionCode de la sécurité intérieureArt. R246-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R246-2 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R246-3 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R246-4 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R246-5 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R246-6 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R246-7 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R246-8 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R246-9 → Version 1
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Sct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services, Art. R244-6, Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions, Sct. Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Sct. Section 1 : Groupement interministériel de contrôle, Art. R242-2, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R241-1, Art. R241-2, Sct. Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion, Art. R246-1, Art. R246-2, Art. R246-3, Art. R246-4, Art. R246-5, Art. R246-6, Art. R246-7, Art. R246-8, Art. R246-9

1 version

4 modifiés

27 abrogés

3 cités

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

12 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R773-7 → Version 2Code de justice administrativeSct. Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieureCode de justice administrativeArt. R773-34-1 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-34-2 → Version 1
- Code de justice administrative
Art. R773-7, Sct. Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure, Art. R773-34-1, Art. R773-34-2

1 version

3 créés

1 modifié

Article 8

Créé le 1 février 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par décision no 393099 et autres du 21 avril 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.ECLI:FR:CEASS:2021:393099.20210421, le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015, relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (NOR : INTD1525532D), et le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, relatif aux techniques de recueil de renseignement (NOR : PRMX1528649D), sont annulés en tant seulement qu’ils permettent la mise en œuvre des dispositions des articles L. 851-1, L. 851-2, L. 851-4 et du IV de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure sans contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou une juridiction, en dehors des cas d’urgence dûment justifiée.

Fait le 29 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016
Article 1
Article 2
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