Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave., L. 36-5 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques)Art. L.36-5Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniquesL'Autorité de régulation des communications électroniques donne son avis sur les lois et aide à leur application, tout en collaborant avec d'autres pays européens pour une réglementation cohérente., R. 10-13 (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques)Art. R.10-13Conservation des données par les opérateurs de communications électroniquesLes opérateurs de communications électroniques doivent conserver certaines informations sur leurs utilisateurs, comme leur identité, leurs données de connexion et les détails des paiements. et R. 10-14 (Conservation des données par les opérateurs de télécoms)Art. R.10-14Conservation des données par les opérateurs de télécomsLes opérateurs de télécoms peuvent garder certaines données pour facturer, mais pas plus d'un an. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits)Art. R.226-1Protection de la vie privée : Liste des appareils interditsL'article R226-1 du Code pénal explique que la liste des appareils interdits pour protéger la vie privée est établie par le Premier ministre, et que les autorisations pour les utiliser sont données par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. à R. 226-12 (Délai pour se conformer aux règles sur les appareils techniques)Art. R.226-12Délai pour se conformer aux règles sur les appareils techniquesLes personnes qui utilisent certains appareils techniques doivent obtenir une autorisation dans un délai de trois mois, sinon elles doivent les détruire ou les vendre à des personnes autorisées. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 34 ;
Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, notamment son article 1er (Conservation des données en ligne par les fournisseurs de services)Art. 1Conservation des données en ligne par les fournisseurs de servicesLa loi exige que les fournisseurs de services en ligne conservent certaines données des utilisateurs, comme les identifiants, les dates de connexion et les informations personnelles. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 14 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :