Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle

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Code de la consommation : protection des droits des consommateurs

Résumé. Le Code de la consommation explique comment les professionnels doivent informer et protéger les consommateurs, régir les contrats, crédits, produits sûrs, résoudre les conflits et aider en cas de surendettement.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Partie réglementaire nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Livre III : CRÉDIT
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Annexes