Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

Titre III : SANCTIONS

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

Titre IV : SANCTIONS

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Titre III : CAUTIONNEMENT

Titre IV : SANCTIONS

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : CONFORMITÉ

Titre II : SÉCURITÉ

Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

Titre IV : FRAUDES

Titre V : SANCTIONS

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Titre III : SANCTIONS

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : MÉDIATION

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE

Titre IV : SANCTIONS

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

Titre VI : SANCTIONS

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION