Code de la consommation

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Crédit à la consommation

Section 1 : Publicité

Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Section 4 : Formation du contrat de crédit

Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

Section 6 : Exécution du contrat de crédit

Section 7 : Crédit affecté

Section 8 : Crédit renouvelable

Section 9 : Opérations de découvert en compte

Section 10 : Procédure

Chapitre III : Crédit immobilier

Section 1 : Publicité et informations générales

Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Section 4 : Formation du contrat de crédit

Section 5 : Exécution du contrat de crédit

Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

Section 8 : Procédure

Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Section 1 : Taux d'intérêt

Section 2 : Regroupement de crédits

Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation