Section précédente
Chapitre III
Compétence du juge des contentieux de la protection
R713-1 — R713-11
Section parente
Livre VII
TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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Chapitre Ier
Saisine de la commission de surendettement des particuliers
R721-1 — R721-8
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Chapitre III : Etat du passif
Section 1 : Etat du passif dressé par la commission
Section 2 : Vérification des créances
Chapitre IV : Orientation du dossier
