Code de la consommation

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

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Demande d'aide en cas de surendettement

Résumé. Ce titre explique comment demander de l'aide pour des dettes trop lourdes et comment la commission vérifie et traite ces demandes.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Chapitre III : Etat du passif
Chapitre IV : Orientation du dossier