Code de la consommation

Titre III : CAUTIONNEMENT

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Règles du cautionnement dans les crédits

Résumé. Les règles pour signer un contrat de cautionnement, vérifier que le montant est raisonnable et comment donner des informations pendant un crédit.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre III : CAUTIONNEMENT
Chapitre Ier : Formalisme
Chapitre II : Proportionnalité
Chapitre III : Information en cours d'exécution