Code de la consommation
Titre III : CAUTIONNEMENT
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles du cautionnement dans les crédits
Résumé. Les règles pour signer un contrat de cautionnement, vérifier que le montant est raisonnable et comment donner des informations pendant un crédit.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre III : CAUTIONNEMENT
Chapitre Ier : Formalisme
Chapitre II : Proportionnalité
Chapitre III : Information en cours d'exécution