Code de la consommation
Titre Ier : CONFORMITÉ
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Règles pour la sécurité et la conformité des produits
Résumé. Les vendeurs doivent vendre des produits sûrs et conformes aux normes, avec des règles spécifiques pour les aliments traités.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Chapitre II : Mesures d'application
Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements