Section précédente
Section 2
Opérations de visites et saisies
R512-39 — R512-42
Section parente
Livre V
POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
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Section 1
Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
R521-1 — R521-2-1
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Chapitre III : Transaction pénale
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
Chapitre V : Procédures devant les juridictions
