Code de la consommation
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
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Mesures consécutives aux contrôles en droit de la consommation
Résumé. Ce titre décrit les mesures et procédures pour vérifier la sécurité des produits, sanctionner les infractions et défendre les décisions en matière de consommation.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Chapitre III : Transaction pénale
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
Chapitre V : Procédures devant les juridictions