Section parente

Livre VI

RÈGLEMENT DES LITIGES

Section suivante

Chapitre Ier

Règles applicables aux litiges civils

R631-1 — R631-4

Code de la consommation

Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE

Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils

Chapitre II : Office du juge