Code de la consommation

Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE

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Règles pour les litiges civils et rôle du juge

Résumé. Les litiges civils liés à la consommation de moins de 5000 euros se règlent par une requête ou une procédure simplifiée, avec choix du tribunal. Le juge peut rejeter les clauses abusives.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
Chapitre II : Office du juge