Code de la consommation
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les litiges civils et rôle du juge
Résumé. Les litiges civils liés à la consommation de moins de 5000 euros se règlent par une requête ou une procédure simplifiée, avec choix du tribunal. Le juge peut rejeter les clauses abusives.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
Chapitre II : Office du juge