Code de la consommation
Titre III : SANCTIONS
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Sanctions pour information des consommateurs et pratiques commerciales
Résumé. Les professionnels doivent fournir leurs contrats sur demande et ne peuvent pas refuser de vendre ou forcer les clients à acheter plus.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Information des consommateurs
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées