Code de la consommation
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
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Intermédiaires de crédit : règles et protections
Résumé. Ce titre régit l'activité des intermédiaires de crédit, en définissant qui peut aider à trouver un prêt et en protégeant les emprunteurs.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs