Code de la consommation
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
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Vente responsable et pratiques commerciales
Résumé. Cette partie du code explique comment vendre des produits de manière responsable, en évitant les promotions trompeuses et en encourageant le fait maison.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées