Code de la consommation

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

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Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Résumé. Ce titre du Code de la consommation établit des règles pour protéger les consommateurs dans divers types de contrats, comme les achats en ligne, les services financiers à distance, et le démarchage téléphonique.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier