Code de la consommation
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour protéger les consommateurs dans les contrats
Résumé. Ce livre du Code de la consommation explique les règles pour protéger les consommateurs dans les contrats, comme la clarté des informations, l'interdiction des clauses abusives, et la facilité de résiliation.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER