Code de la consommation

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

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Actions des associations pour défendre les consommateurs

Résumé. Les associations peuvent aider les consommateurs à se défendre en justice contre les professionnels.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Chapitre II : Action en représentation conjointe
Chapitre III : Action de groupe