Code de la consommation
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actions des associations pour défendre les consommateurs
Résumé. Les associations peuvent aider les consommateurs à se défendre en justice contre les professionnels.
Chapitre III : Action de groupe
Abrogé2 août 2025Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
Abrogé2 août 2025Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Abrogé2 août 2025Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Abrogé2 août 2025Section 5 : Substitution
Abrogé2 août 2025En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Chapitre II : Action en représentation conjointe
Chapitre III : Action de groupe