Section précédente
Chapitre VI
Information et assistance du consommateur
R616-1 — R616-2
Section parente
Livre VI
RÈGLEMENT DES LITIGES
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Chapitre II
Action en représentation conjointe
R622-1 — R622-10
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Chapitre II : Action en représentation conjointe
