Code de la consommation

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

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Associations agréées et institutions de protection des consommateurs

Résumé. Les associations qui défendent les consommateurs doivent être agréées pour agir, et il existe des institutions pour protéger les consommateurs et régler les problèmes.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION