Code de la consommation

Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

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Agrément des associations de défense des consommateurs

Résumé. Les associations qui défendent les consommateurs doivent être agréées pour agir, et cet agrément dure cinq ans.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Agrément des associations
Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations