Code de la consommation
Titre V : SANCTIONS
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Sanctions pour non-respect des règles de conformité et sécurité
Résumé. Ce titre explique les punitions pour ceux qui ne respectent pas les règles sur la conformité et la sécurité des produits et services.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité
Chapitre II : Sécurité
Chapitre III : Valorisation des produits et services
Chapitre IV : Fraudes
Chapitre V : Dispositions communes