En vigueur depuis le 17 juin 2022
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Information à la Banque de France en cas de surendettement
Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel) ou de l'article L. 681-3 de ce code (Renvoi devant la commission de surendettement pour un entrepreneur individuel), elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752-2 (Information à la Banque de France en cas de surendettement).
La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, lorsqu'elle est saisie par la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 du code de commerce (Conditions pour ouvrir une procédure de redressement ou de surendettement pour un entrepreneur individuel).
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