Code de la consommation

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier : Présentation des contrats

Chapitre II : Clauses abusives

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

Chapitre IV : Arrhes et acomptes

Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Chapitre VI : Livraison et transfert de risque

Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Section 2 : Garantie commerciale

Chapitre VIII : Prescription