Code de la consommation
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour protéger les consommateurs dans les contrats
Résumé. Ce titre explique les règles pour protéger les consommateurs dans les contrats, comme la clarté des informations, l'interdiction des clauses abusives, et la facilité de résiliation.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Chapitre II : Clauses abusives
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Chapitre VIII : Prescription