Code de la consommation
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
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Institutions pour protéger les consommateurs
Résumé. Ce titre décrit les différentes institutions qui protègent les consommateurs et aident à régler les problèmes entre eux, le gouvernement et les entreprises.
Section 1 : Missions et fonctionnement
Abrogé31 mars 2026Section 2 : Organes consultatifs
Abrogé31 mars 2026Section 3 : Dispositions financières et comptables
Abrogé31 mars 2026Section 4 : Commission des clauses abusives
Abrogé31 mars 2026Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation
Abrogé14 septembre 2018En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Chapitre II : Commission des clauses abusives
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation