Code de la consommation
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement
Chapitre II : Plan conventionnel
Chapitre III : Mesures imposées