Code de la consommation
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
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Règles pour les contrats entre pays
Résumé. Cette section explique quelles règles s'appliquent quand des contrats sont signés entre des personnes de pays différents.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS