Code de la consommation

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Adaptations des règles de contrôle en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles pour les enquêtes et contrôles en matière de consommation s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, mais avec quelques adaptations.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles