Code de la consommation

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

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Contrôles et enquêtes dans le domaine de la consommation

Résumé. Les agents vérifient les produits et utilisent des outils numériques sécurisés pour contrôler les règles de consommation.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre Ier : Habilitations
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête