Code de la consommation
Titre IV : SANCTIONS
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles et sanctions des contrats
Résumé. Ce titre explique les règles pour les contrats, comme ce qui est obligatoire et comment ils doivent être écrits, ainsi que des règles spéciales pour certains types de contrats.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats