Code de la consommation

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Règlement des litiges en outre-mer

Résumé. Ce titre explique comment régler les conflits de consommation dans les territoires d'outre-mer, notamment par la médiation et les actions de groupe.

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 14 juillet 2017

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Médiation
Chapitre II : Action de groupe