Code de la consommation
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Règlement des litiges en outre-mer
Résumé. Ce titre explique comment régler les conflits de consommation dans les territoires d'outre-mer, notamment par la médiation et les actions de groupe.
En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 14 juillet 2017
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Médiation
Chapitre II : Action de groupe