Code de la consommation
Titre III : SANCTIONS
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect du code de la consommation
Résumé. Cette section parle des amendes et vérifications pour les produits qui ne respectent pas les règles, ainsi que des sanctions comme la confiscation d'objets.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles