Code de la consommation
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour protéger les consommateurs
Résumé. Ce livre du code explique comment les professionnels doivent informer les consommateurs, vendre honnêtement et respecter des règles spéciales pour l'outre-mer.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Titre III : SANCTIONS
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER