Code de la consommation
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des litiges de consommation
Résumé. Ce livre explique comment résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels, en utilisant des méthodes comme la médiation ou les actions en justice.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER