Code de la consommation

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

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Règlement des litiges de consommation

Résumé. Ce livre explique comment résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels, en utilisant des méthodes comme la médiation ou les actions en justice.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER