Code de la consommation

Titre IV : SANCTIONS

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Sanctions en matière de crédit

Résumé. Ce titre décrit les règles et sanctions pour les crédits à la consommation et immobilier, ainsi que pour ceux qui aident à obtenir des crédits.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre III : Cautionnement