Code de la consommation

Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

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Aide aux personnes surendettées

Résumé. Cette section explique comment aider les personnes qui ont trop de dettes, soit en vendant leurs biens, soit en trouvant d'autres solutions.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire