Code de la consommation

Titre IV : SANCTIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges et sanctions

Résumé. Ce texte explique comment les problèmes entre consommateurs et entreprises sont réglés et quelles punitions peuvent être données.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre IV : SANCTIONS