Code de la consommation
Titre IV : SANCTIONS
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des litiges et sanctions
Résumé. Ce texte explique comment les problèmes entre consommateurs et entreprises sont réglés et quelles punitions peuvent être données.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre IV : SANCTIONS