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Livre II

FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

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Chapitre II

Règles de formation et d'exécution des contrats

R252-1

Code de la consommation

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats