Code de la consommation

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Règles des contrats dans l'outre-mer

Résumé. Ce titre explique les règles pour faire et respecter les contrats dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 14 juillet 2017

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats