Code de la consommation
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Règles des contrats dans l'outre-mer
Résumé. Ce titre explique les règles pour faire et respecter les contrats dans les territoires d'outre-mer.
En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 14 juillet 2017
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats