Code de la consommation

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

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Conformité et sécurité des produits

Résumé. Ce livre du Code de la consommation explique les règles pour vendre des produits sûrs et conformes, protéger leur origine et qualité, punir les fraudes, et adapter ces règles pour l'outre-mer.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Titre II : SÉCURITÉ
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Titre IV : FRAUDES
Titre V : SANCTIONS
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER