Code de la consommation

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Règles spécifiques pour l'outre-mer

Résumé. Ce texte parle des règles spéciales pour les produits et services dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER