Section parente

Livre IV

CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Section suivante

Chapitre II

Mesures d'application

R422-1

Code de la consommation

Titre II : SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Chapitre II : Mesures d'application

Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs

Chapitre IV : Dispositions communes