Code de la consommation

Titre II : SÉCURITÉ

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Sécurité des produits et services

Résumé. Les vendeurs doivent vendre des produits sûrs et suivre des règles validées par des experts.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Chapitre II : Mesures d'application
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
Chapitre IV : Dispositions communes