Code de la consommation
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Application des règles de crédit dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Les règles sur les crédits en France s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations locales.
En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 14 juillet 2017
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre III : Cautionnement
Chapitre IV : Sanctions