Code de la consommation

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Règles spécifiques pour l'outre-mer

Résumé. Des règles spéciales pour protéger les consommateurs dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER