Code de la consommation

Titre VI : SANCTIONS

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Sanctions en cas de non-respect des règles de surendettement

Résumé. Les sanctions pour ne pas respecter les règles contre le surendettement.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre VI : SANCTIONS
Chapitre Ier : Sanctions civiles
Chapitre II : Sanctions pénales