Code de la consommation
Titre VI : SANCTIONS
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Sanctions en cas de non-respect des règles de surendettement
Résumé. Les sanctions pour ne pas respecter les règles contre le surendettement.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre VI : SANCTIONS
Chapitre Ier : Sanctions civiles
Chapitre II : Sanctions pénales