En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 28 juillet 2013
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Augmentation de capital réservée aux salariés
Pour l'application de l'article L. 3332-18 du code du travail (Augmentation de capital réservée aux employés) relatif aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription en faveur des salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 (Options d'achat d'actions pour les salariés), les dispositions des I et II de l'article L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes) s'appliquent et :
1° Le prix de souscription demeure déterminé dans les conditions définies à l'article L. 443-5 du code du travail (Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne) ;
2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des titres de capital souscrits par les salariés individuellement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-166 du code monétaire et financier (SICAV et gestion de portefeuille d'actionnariat salarié). Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142 (Publicité avant augmentation de capital dans les SA), L. 225-144 (Libération des actions lors d'une augmentation de capital) et L. 225-146 (Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital) ;
3° (supprimé)
4° Le délai susceptible d'être accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ne peut être supérieur à trois ans ;
5° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent être libérés, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
6° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi souscrits délivrés avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail (Délai de disponibilité des actions dans les plans d'épargne salariale) ne sont négociables qu'après avoir été intégralement libérés ;
7° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservés aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés à l'article L. 443-1 du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise : épargner ensemble) peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA) du présent code, être émis alors même que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré.
Le fait que les titres mentionnés à l'alinéa précédent n'aient pas été entièrement libérés ne fait pas obstacle à l'émission de titres de capital à libérer en numéraire.
Les participants au plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise : épargner ensemble) peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement de souscription ou de détention de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émis par l'entreprise dans les cas et conditions fixés par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 442-7 du même code (Délai d'accès aux droits de participation des salariés).