Code de commerce

Article L225-129-3

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Article L225-129-3

Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si elle s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en oeuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre.

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Créé le 26 juin 2004 · Abrogé le 1 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des délégations pendant une offre publique d'achat

Résumé. Quand une société propose d'acheter ou d'échanger ses actions, les pouvoirs qu'elle donne à son conseil sont suspendus, sauf si c'est normal pour l'entreprise et ne risque pas d'échouer l'offre.

Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si elle s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en oeuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance