Article L225-129-3
Abrogé depuis le 2006-04-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des délégations pendant une offre publique d'achat
Résumé Quand une société propose d'acheter ou d'échanger ses actions, les pouvoirs qu'elle donne à son conseil sont suspendus, sauf si c'est normal pour l'entreprise et ne risque pas d'échouer l'offre.
Mots-clés : délégation assemblée générale offre publique d'achat échange de titres suspension
Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si elle s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en oeuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre.
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