Abrogé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 22 (V) JORF 1 avril 2006
Créé le 26 juin 2004 · Abrogé le 1 avril 2006
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Suspension des délégations pendant une offre publique d'achat
Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si elle s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en oeuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre.