Code de commerce

Article L225-129-1

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Article L225-129-1

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capital

Résumé. L'assemblée générale extraordinaire peut donner au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de décider comment émettre de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital.

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Source : Légifrance