Article L225-129-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour l'émission de titres lors d'une augmentation de capital
Résumé L'assemblée générale peut demander au conseil ou au directoire de choisir comment émettre les nouveaux titres.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
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