Code de commerce

Article L225-129-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-129-4

Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) :

a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir ;

b) Le directoire peut déléguer à son président ou, en accord avec celui-ci, à l'un de ses membres le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir.

Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour l'augmentation du capital dans les SA

Résumé. Dans les grandes sociétés cotées en bourse, le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer à certains dirigeants le pouvoir de décider d'une augmentation de capital.

Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) :

a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir ;

b) Le directoire peut déléguer à son président ou, en accord avec celui-ci, à l'un de ses membres le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir.

Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 42 : Modification des règles de régulation financière

En résumé. La modification précise les conditions de négociation des titres de capital, en remplaçant la référence aux systèmes multilatéraux de négociation soumis à des dispositions spécifiques par une mention plus générale des marchés réglementés.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 11 : Extension des règles d'augmentation de capital

En résumé. L'article étend son champ d'application aux sociétés cotées sur un système multilatéral de négociation avec des protections contre les abus de marché, et non plus uniquement sur un marché réglementé.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance