Code de commerce

Article L225-136

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Article L225-136

L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public est soumise aux conditions suivantes :

1° Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 (Désignation des commissaires aux comptes) et L. 22-10-66 (Sélection des commissaires aux comptes dans les SA cotées) ;

2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) est limitée à 30 % du capital social par an.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel

Résumé. Pour émettre des actions sans droit préférentiel de souscription via une offre au public, une société anonyme doit respecter certaines règles, comme la fixation du prix par l'assemblée générale et limiter cette émission à 30 % du capital par an.

L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public est soumise aux conditions suivantes :

1° Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 (Désignation des commissaires aux comptes) et L. 22-10-66 (Sélection des commissaires aux comptes dans les SA cotées) ;

2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) est limitée à 30 % du capital social par an.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 9 : Modification des règles pour les grandes entreprises cotées

En résumé. Le plafond d'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public a été augmenté, passant de 20% à 30% du capital social par an.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 14 juin 2024

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de fixation du prix d'émission des titres de capital et augmente le plafond annuel d'émission de 10% à 20% pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

En vigueur du mercredi 23 octobre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 2 : Modification des règles sur les offres au public pour les sociétés

En résumé. La modification précise que les règles ne s'appliquent plus aux offres au public mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, remplaçant la référence aux offres visées au II de cet article.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que, dans les cas où aucun commissaire aux comptes n'a été désigné, un commissaire aux comptes doit être nommé spécifiquement pour établir le rapport spécial.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 31 août 2019

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 11 : Extension des règles d'augmentation de capital

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'appel public à l'épargne' par 'offre au public' ou 'offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier', et pour préciser que les titres émis doivent être assimilables aux titres déjà cotés.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mardi 31 mars 2009

En résumé. Les conditions d'émission d'actions sans droit préférentiel de souscription ont été simplifiées, en supprimant les règles spécifiques sur le délai et le prix d'émission, pour se concentrer sur la fixation du prix selon des modalités définies par décret.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance