Code de commerce

Article L225-149-2

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Article L225-149-2

Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des droits lors d'une augmentation de capital

Résumé. Quand une société utilise ou achète des droits pour obtenir de nouvelles parts, elle les supprime.

Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Source : Légifrance