Retour à la section

Sous-section 1

De l'augmentation du capital

Article suivant

Article L225-149-3

Injonction de faire liée aux rapports et formalités

Code de commerce

Article L225-149-2

Article L225-149-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des droits attachés aux titres

Résumé La société annule les droits des titres de capital qu'elle utilise ou achète.

Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.