En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019
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Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA
Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire.
En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 (Règles spécifiques pour la création de sociétés anonymes) à L. 225-16 (Désignation des premiers administrateurs dans les statuts), doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme) à L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA), d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).