Code de commerce

Article L225-131

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-131

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire.

En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 (Règles spécifiques pour la création de sociétés anonymes) à L. 225-16 (Désignation des premiers administrateurs dans les statuts), doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme) à L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA), d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA

Résumé. Avant d'émettre de nouvelles actions, une société doit avoir entièrement payé son capital.

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire.

En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 (Règles spécifiques pour la création de sociétés anonymes) à L. 225-16 (Désignation des premiers administrateurs dans les statuts), doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme) à L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA), d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 2 : Modification des règles sur les offres au public pour les sociétés

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour certaines offres au public d'actions, en précisant qu'elles ne sont pas soumises aux vérifications de l'actif et du passif.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 11 : Extension des règles d'augmentation de capital

En résumé. Le terme 'appel public à l'épargne' a été remplacé par 'offre au public' pour décrire le processus d'augmentation de capital.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mardi 31 mars 2009

En résumé. La suppression de la mention 'à peine de nullité de l'opération' pour l'émission d'actions nouvelles en numéraire, ce qui rend cette opération moins sévère.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance