Code de commerce

Article L225-132

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires

Résumé. Les actionnaires ont un droit de préférence pour souscrire à de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital.

Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas détaché d'actions négociables, il est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même. Dans le cas contraire, ce droit est négociable pendant une durée égale à celle de l'exercice du droit de souscription par les actionnaires mais qui débute avant l'ouverture de celle-ci et s'achève avant sa clôture. L'information des actionnaires quant aux modalités d'exercice et de négociation de leur droit préférentiel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

La décision relative à la conversion des actions de préférence emporte renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions issues de la conversion.

La décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014art. 13

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de négociation du droit préférentiel de souscription et ajoute une mention sur l'information des actionnaires par décret.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction des clauses contraires au droit de préférence des actionnaires, présente dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004